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CLAUSES ILLICITES DES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA LOI PINEL :  QUELLES PRESCRIPTIONS ?    (Cassation, 3ème civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091)

CLAUSES ILLICITES DES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA LOI PINEL : QUELLES PRESCRIPTIONS ? (Cassation, 3ème civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091)

Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2024
L’article L 145-15 du Code de Commerce, en vigueur depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 20 juin, prévoit que sont réputés non écrits, quelle que soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec à 6 articles du Code des Droits des Baux ... Lire la suite >
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT  A DES CONDITIONS DIFFERENTES DU BAIL EXPIRE :  LA REVOLUTION DE LA COUR DE CASSATION !  (Arrêt Cour de cassation 11 janvier 2024, n° 22-21.942)

CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFERENTES DU BAIL EXPIRE : LA REVOLUTION DE LA COUR DE CASSATION ! (Arrêt Cour de cassation 11 janvier 2024, n° 22-21.942)

Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2024
Très connu des habitués du Droit des Baux Commerciaux le droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce et le droit de repentir prévus à l’article L145-58 du code de commerce sont méconnus dans son articulation par un certain nombre de praticiens ,il sont même méconnus ... Lire la suite >
Publiée entre et